Conditions générales de prestations de services

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD désignent l’ensemble des intervenants opérant pour leur compte. 

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD ont leur siège social à BOUXWILLER (67330) 14 Route d’Obermodern. Le numéro SIRET de RAMONAGE FISCHER est le 519 629 703 00025 et celui de RAMONAGE ALSACE NORD est le 820 215 028 00011. 

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD effectuent elles-mêmes les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous leur propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD.

PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD.

INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.

ARTICLE 2 – OBJET

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD sont deux entreprises qualifiées en ramonage ; elles interviennent à domicile pour les particuliers ou les professionnels, majoritairement sur rendez-vous. Elles proposent d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage, entretien de foyer ou poêle, débistrage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. 

En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, la demi-journée et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.

ARTICLE 3 – CONTENU DES PRESTATIONS

Les prestations des sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD consistent à :

• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
• Entretenir les foyers ouverts, fermés ou poêles.
  Concernant l’entretien des poêles, les différents éléments sont démontés avec soins par nos intervenants. Cependant, le client est averti que si lors du démontage, un éclat, une fissure apparaît ou une pierre cassait, les sociétés ne prennent pas en charge le remplacement, car les pierres se fragilisent au fur et à mesure de l’utilisation du poêle.
• Effectuer des débistrages de conduits avant tubage ou avant réutilisation, le cas échéant ; cette prestation fait l’objet d’un devis.
• Contrôler les installations.
• Installer une ou des trappes de ramonage, si nécessaire.
• Vérifier les conduits par caméra vidéo.
• Assister et conseiller le client.

Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui. Cette liste est non exhaustive, les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD se réservent le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elles jugeront utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

ARTICLE 4 – DEVIS

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD établiront un devis. Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise lors de la prise de contact téléphonique. En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’entreprise informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.

Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’entreprise doit informer le client et obtenir son accord avant la poursuite de l’opération.

ARTICLE 5 – ORDRE D’INTERVENTION

Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.

ARTICLE 6 – LIMITE DES INTERVENTIONS

Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie.

• de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
• de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié.
• de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
• en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD se réservent le droit de cesser l’intervention demandée par le client ou si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. En cas d’impossibilité d’accéder aux installations du fait du client, une facturation de déplacement d’un montant forfaitaire de 20 € TTC sera appliquée.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services des sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD emportent acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. 

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD la validité des informations transmises, du certificat de ramonage et plus particulièrement les parties « Anomalies et Observations ». Ce document doit être conservé par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre des sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC, lors du passage du ramoneur dans la commune. Nous avons un tarif pour le Bas Rhin et un tarif pour la Moselle.

Si toutefois, le client souhaite l’intervention du ramoneur en dehors de la tournée, des frais de déplacement seront appliqués. 

En cas de surcoût imprévu de l’intervention, les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD s’engagent à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.

Une tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté (surcharge du conduit/installations de chauffe).

Les tarifs d’intervention des sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. En cas de facturation demandée, un forfait de 2,50 € TTC sera appliqué pour les frais de facturation comprenant l’établissement de la facture, des frais postaux.

Le règlement est fait en globalité par chèque, par carte de crédit ou en espèces.

En cas d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux installations du fait du client, une facturation de déplacement d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sera appliquée.

Un certificat de ramonage sera remis en fin de prestation réglée, au client. 

 Il est précisé que toute réclamation relative à une prestation devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de l’intervention. 

Taux de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) 

Conformément à la réglementation en vigueur, un taux de TVA de :

10 % est applicable, pour les constructions à usage d’habitation de plus de 2 ans,

20 % est applicable pour les constructions à usage d’habitation de moins de 2 ans et les locaux professionnels.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES SOCIETES RAMONAGE FISCHER ET RAMONAGE ALSACE NORD

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD avertissent de leur passage les communes et les clients par sms ou par mail dont les coordonnées nous ont été communiquées au préalable. 

Le client reconnaît que les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD ne sont soumis qu’à une obligation de moyens. Il nous est impossible d’appeler chacun de nos clients individuellement. 

Il est demandé aux clients ayant reçu les SMS et mails de nous contacter pour fixer un rendez-vous avec les intervenants. 

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD ne sauraient être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie des sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD puissent intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du technicien de l’entreprise, l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.

Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.

Le client doit respecter une distance de 1m avec l’intervenant, et dans la mesure du possible être maintenu à l’écart de la zone d’intervention, et mettre à disposition de l’intervenant un endroit où se laver les mains (eau, savon ou gel hydroalcoolique).

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITE DES SOCIETES RAMONAGE FISCHER ET RAMONAGE ALSACE NORD 

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD se trouvent dégagées de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elles ont effectué n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.

La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.

La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.

Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas, les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD ne peuvent être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de leur intervention.

ARTICLE 11 – ACCES EN TOITURE

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD ne pourront assurer l’accès en toiture et en souche, sans protection.

ARTICLE 12 – VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS

Tous documents remis au client par les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD devront être conservées par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD s’engagent à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou toutes autres prestations conformément à la législation en vigueur sur demande du client.

Les sociétés RAMONAGE FISCHER et RAMONAGE ALSACE NORD mettent en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.

Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.